Avis de valeur bien mené : exploitation protégée
Que ce soit à l’occasion des changements de propriétaires, ou au cours de la vie[…]
Procédures judiciaires et collectives
Non, s’engager dans une procédure judiciaire ou une procédure collective ne signe pas l’arrêt de[…]
Loi Sempastous : un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de titres (actions ou parts sociales) de sociétés agricoles
Article corédigé par : Benoit Ab-der-Halden, expert de justice près la CAA de Marseille et près[…]