ABDERHALDEN EXPERTISE

Non, s’engager dans une procédure judiciaire ou une procédure collective ne signe pas l’arrêt de mort de votre entreprise mais parfois un nouveau départ.

La procédure judiciaire, victime des clichés

Une aide trop souvent négligée

Peu importe sa forme, la procédure, surtout si elle intervient avant le blocage de la situation financière de votre entreprise peut tout bonnement vous sauver de la liquidation.

Dans le monde de la viticulture, ces procédures gagnent à être connues et usitées. Nombre des personnes que nous avons pu accompagner regrettent n’avoir connu leur existence qu’après le redressement forcé ou la faillite.

Pour cela, il est essentiel d’être honnête quant à la situation réelle de votre entreprise. Un accompagnement en amont, en aval et même pendant la procédure sont plus que recommandés pour permettre que ce processus nouveau et perturbant pour votre structure se déroule au mieux

Ne pas se fier aux clichés

Si les procédures collectives souffrent trop souvent des images négatives qui les entourent (honte, échec, faillite personnelle), elles sont pourtant d’une grande aide.

Il est essentiel de le rappeler : entrer en procédure judiciaire ce n’est pas trahir votre héritage familial ou devenir la risée de votre entourage.

Bien au contraire !

Entrer volontairement en procédure collective, c’est agir en transparence et en responsabilité. C’est également accepter le fait que votre entreprise ne va pas bien et prendre les mesures pour qu’évoluent la situation.

Différentes procédures existent.

Les difficultés pointent : agir maintenant

Le mandat ad-hoc

Le mandat ad-hoc permet la désignation par le Tribunal, sur demande de l’exploitant anticipant des difficultés, d’un expert de son choix. Ce dernier travaille avec un ou quelques créanciers pour conclure un accord (échelonnement des paiements par exemple). Cet ou ces accords restent toutefois confidentiels.

Cette procédure présente un caractère particulièrement souple : elle n’est enfermée dans aucun délai légal strict et son contenu est librement déterminé par les parties. Elle suppose toutefois que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. Le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs de gestion et le mandataire ad-hoc n’a qu’un rôle d’assistance et de médiation. L’objectif est de rétablir rapidement la confiance avec les partenaires financiers (banques, fournisseurs, organismes sociaux) et d’éviter l’aggravation des difficultés. Le caractère confidentiel constitue un atout majeur, car il permet d’engager des négociations sans alerter les partenaires commerciaux ou les salariés.

La conciliation ou le règlement amiable agricole

La conciliation, pour les sociétés commerciales, artisanales ou libérales, et le règlement amiable agricole, pour les sociétés de nature agricole, sont également à l’initiative du dirigeant d’entreprise en difficulté avérée (jusqu’à une cessation des paiements depuis moins de 45 jours). Le Tribunal désigne un conciliateur qui travaille avec les principaux créanciers, notamment en vue du gel des mensualités. L’accord trouvé peut ensuite être homologué par le Tribunal sans être publié.

La conciliation est encadrée dans le temps (quatre mois renouvelables une fois pour un mois supplémentaire) et vise à favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Cet accord peut prévoir des remises de dettes, des délais de paiement, voire l’apport de nouveaux financements. Lorsqu’il est homologué, il bénéficie d’une force exécutoire et sécurise les nouveaux apports de trésorerie, qui peuvent être prioritaires en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective. Pour les exploitations agricoles, le règlement amiable agricole poursuit la même logique d’anticipation et d’accompagnement, en tenant compte des spécificités du secteur (aléas climatiques, saisonnalité des revenus, dépendance aux aides publiques).

La société est en cessation des paiements : que faire ?

La procédure de sauvegarde

La sauvegarde permet au dirigeant d’entreprise de se placer sous la protection du Tribunal avant que l’état de cessation des paiements ne soit caractérisé pour l’exploitation. Les créances antérieures sont alors gelées. Le Tribunal dispose d’un temps d’observation de 6 mois renouvelable une fois, au cours duquel est établi un plan de sauvegarde, proposant un échelonnement des remboursement sur une durée maximale de 15 ans – uniquement pour les activités agricoles.

Durant cette période d’observation, un administrateur judiciaire peut être désigné afin d’assister ou de surveiller le dirigeant. Un diagnostic économique et financier est réalisé afin d’évaluer les perspectives de redressement. Le plan de sauvegarde organise la restructuration de la dette et peut également prévoir des mesures d’adaptation de l’activité (cessions d’actifs, réorganisation interne, réduction de charges). Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, tout en protégeant l’entreprise des poursuites individuelles des créanciers.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est obligatoire à compter de la cessation des paiements. Il peut se faire à l’initiative du chef d’entreprise, d’un ou plusieurs créanciers. Le tribunal dispose dans ce cas-ci d’une période d’observation maximale de 18 mois au cours de laquelle est établi un plan de redressement.

Contrairement à la sauvegarde, le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans un délai de 45 jours. Durant la période d’observation, l’activité peut être poursuivie afin de préserver la valeur de l’exploitation. Le tribunal peut décider soit d’un plan de redressement échelonnant les dettes sur plusieurs années, soit d’une cession totale ou partielle de l’entreprise si celle-ci apparaît nécessaire à la survie de l’activité et au maintien des emplois. Ces procédures traduisent la volonté du législateur de privilégier la continuité économique plutôt que la disparition immédiate de l’entreprise, en offrant des outils gradués et adaptés à la gravité des difficultés rencontrées.

Nous pouvons vous aider

Notre expert Benoît Ab-der-Halden ainsi que toute l’équipe d’ABDERHALDEN Expertise peuvent vous aider à faire un audit global de votre exploitation, pour connaitre sa situation réelle.

Prendre ce temps est essentiel pour savoir quelles sont les nouvelles mesures à prendre pour l’avenir de votre domaine viticole.

Si le besoin s’en faisait sentir à l’issue ou si vous jugez déjà de la nécessité d’une telle procédure, nous sommes à même de vous accompagner.